CGV

1/ CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliqueront à toute vente de produits effectuée par la société COLOMBI SPORTS IMPORTATEUR DISTRIBUTEUR (COLOMBI SPORTS), tout contrat, réservation, commande emportant de plein droit de la part de l’acheteur adhésion totale et sans réserve auxdites conditions générales nonobstant toute stipulation contraire dans ses propres conditions générales de réservation ou d’achat.

2/ DELAIS DE LIVRAISON

Les délais sont toujours donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou une réduction de prix, les intérêts de retard ne courront qu’après mise en demeure préalable et au taux de 1,5 % par an.

3/ ANNULATION DE COMMANDE

En cas d’annulation d’une commande par le Client celui-ci sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à 20 % du montant hors taxe de la commande.

4/ CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE

Tout cas fortuit ou de force majeure libère la société COLOMBI SPORTS de toute obligation et permet l’annulation ou la suspension de la commande par celle-ci. Au sens des présentes conditions générales sont notamment constitutifs d’un cas de force majeure : toute grève, manifestation, panne informatique, coupure de courant, incendie ou inondation dont serait victime de manière directe ou indirecte la société COLOMBI SPORTS.

5/ TRANSPORT

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport. L’acheteur est invité à vérifier les marchandises à l’arrivée avant d’en donner décharge au transporteur.

6/ PRIX

Les présentes conditions générales constituent le contrat-cadre régissant les relations entre les parties, en conséquence ; les prix applicables sont déterminés lors de chaque commande par la société COLOMBI SPORTS en référence au tarif alors en vigueur. Ils s’entendent toujours hors taxes et, le cas échéant, hors assurance.

7/ MODALITES DE PAIEMENT

Les factures sont payables 30 jours fin de mois. Un escompte de 2 % est accordé en cas de paiement sous huit jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de livraison échelonnée, le non-paiement d’une livraison permettra à la société COLOMBI SPORTS de suspendre les livraisons en cause par application des dispositions de l’article 2286 du Code civil. Tout retard de paiement expose l’acheteur à des intérêts de retard dont le taux est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal à la date de la facture, outre une pénalité forfaitaire de 15 % du montant hors taxes de la commande. En outre, le Client aura à sa charge les frais de recouvrement à hauteur de 40 € par facture. Le Client déclare renoncer expressément au bénéfice des dispositions de l’article 1653 du Code civil.

8/ RESERVE DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

En application des dispositions de l’article 2367 du Code civil, tous les biens remis au Client dans le cadre de l’exécution de ses obligations par la société COLOMBI SPORTS demeure la propriété de celle-ci jusqu’à leur paiement intégral par le Client. Au sens des présentes conditions générales de vente, le paiement intégral du prix n’est réalisé, en cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, qu’au jour de l’encaissement effectif. La société COLOMBI SPORTS pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des marchandises qu’elle a fourni au Client et qui restent en sa possession, l’ensemble de ces marchandises étant conventionnellement affectées à la garantie de toute créance impayée. En conséquence, la société COLOMBI SPORTS aura la faculté de les reprendre jusqu’à due concurrence du montant de la facture impayée. Le client ne pourra en aucun cas nantir ou consentir de sûretés sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de marchandises impayée. Enfin et dans le cadre de la faculté de reprise des stocks décrite ci-dessus, le Client s’engage à laisser libre accès à ses entrepôts et magasins pour permettre la reprise effective des marchandises affectées à la garantie des créances de la société COLOMBI SPORTS. La présente clause de réserve de propriété ne fait nullement obstacle au transfert des risques au Client dès la livraison des produits à celui-ci ; à cet effet, le Client sera de plein droit constitué gardien des produits qui lui seront livrés, il assumera seul les conséquences pour lui-même et pour les tiers de la perte de la chose et des conséquences directes et indirectes de celle-ci.

9/ REVENDICATION PORTANT SUR LA CREANCE A L’EGARD DU SOUS ACQUEREUR

En cas de revente ou de perte des marchandises, le Client admet expressément le droit de la société COLOMBI SPORTS de revendiquer la créance du Client sur le sous-acquéreur ou l’assureur du Client par application des dispositions de l’article 2372 du Code civil. En conséquence, le Client s’engage à notifier au sous-acquéreur, sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception et sur première demande de la société COLOMBI SPORTS, le transfert de ses droits au profit de la société COLOMBI SPORTS.

10/ GARANTIES

Le Client déclare, en qualité de professionnels de la même spécialité, renoncer expressément à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. En tout état de cause, et hors l’hypothèse de la garantie des vices cachés, la responsabilité contractuelle de la société COLOMBI SPORTS est expressément limitée au montant de la contrepartie financière versée par le Client pour la remise du produit concerné. Au titre des vices apparents et des non-conformités, tout retour de marchandise se fera aux frais avancés de l’acheteur et pour le compte de qui il appartiendra.

11/ DROIT APPLICABLE COMPETENCE

LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LA SOCIETE COLOMBI SPORTS SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE CONTESTATION, SEUL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES SERA COMPETENT. Tout recours à l’encontre de COLOMBI SPORT devra être ntroduit dans un délai d’un an par application des dispositions de l’article 2254 du Code civil.

12/ REPARATIONS

Toute demande de réparation sous garantie doit être formulée au préalable à l’expédition et par écrit en mentionnant la référence de l’arme, son numéro de série, sa date de vente à l’utilisateur et la date de notre facturation. Ces indications ainsi qu’une lettre explicative de l’incident nous sont nécessaires pour obtenir l’accord du fabricant. Les articles à réparer doivent être adressés en PORT PAYE et accompagnés d’une étiquette sur laquelle seront consignés les travaux à exécuter et le nom de l’expéditeur. En dehors des articles sous garantie, aucun délai ne sera ni proposé, ni accepté, aussi bien pour les réparations que pour les bronzages.

13/ RECLAMATIONS ET AVOIRS

AUCUN RETOUR NE SERA ACCEPTE SANS ACCORD PREALABLE. Nous vous rappelons que toute expédition en retour accepté par notre service commercial ne sera créditée qu’après contrôle rigoureux de l’article. Tout retour n’est pris en compte que s’il est accompagné d’une note explicative ou du bon de livraison/facture précisant votre demande.

14/ GARANTIES ET RESPONSABLILITES

Tous nos articles dont la valeur d’achat est inférieure à 150 € HT ne pourront bénéficier d’une réparation sous garantie en raison du prix des transports et du coût de la main d’oeuvre.

15/ GARANTIES APPLICABLES

La garantie de Colombi Sports s’applique durant un an minimum (en fonction des conditions du fournisseur) à partir de la date d’achat chez Colombi Sports. Les armuriers sont tenus de vérifier leur marchandise à réception, qualitativement et quantitativement. Aucun litige ne pourra être pris en compte au-delà de 7 jours ouvrables après la réception effective de la marchandise, le cachet du transporteur faisant foi. Sur les armes, sont exclus de la garantie les bois (crosses, plaquettes et devants) ainsi que les bronzages, hors défaut avéré par le fabricant.

16/ L’ENVOI D’UN TRANSPORTEUR

La société Colombi Sports n’enverra désormais plus de transporteur en cas de litige sur un ou plusieurs articles. L’armurier qui estime être dans son droit d’effectuer un retour d’article renverra la marchandise et le client s’il est dans son droit sera remboursé de ses frais de port sur la base des coûts de transport.

17/ LES RETOURS DE DE MARCHANDISES

Les retours sont soumis à acceptation et doivent être formulés par mail à l’adresse servicequalite@colombisports.com et ne seront pris en compte qu’après retour par le service qualité d’un mail validant ce retour. Le mail de demande doit comporter la référence du produit, la date d’achat et la cause du retour. Tout retour non renseigné entraînera une facturation de recherche de cause de 5€ HT

18/ FRAIS DE RESTOCKAGE

Sauf erreur de notre part, l’avoir à établir pour tout retour de marchandise sera minoré d’une somme forfaitaire correspondant à 15% de la valeur des marchandises retournées.

19/ DEVIS DE REPARATION

Certains devis entrainant des frais de transport, merci de bien vouloir nous contacter par mail avant tout envoi pour en connaitre les modalités : servicequalite@colombisports.com

Abtel agence web © 2017